1. DÉFINITIONS

 
Pour le besoin de la présente Licence d’Utilisation (et donc des Conditions Particulières et des Conditions Générales), les termes suivants, dont la première lettre est employée en majuscule, tant au singulier qu’au pluriel, auront les significations respectives suivantes :
 
Annexes : désignent les informations complémentaires liées à la Solution Bipsoin qui figurent en annexe des présentes et qui complètent les Conditions Particulières et les Conditions Générales. Cela comprend notamment la grille tarifaire des Services et des Consommations.
 
Anomalie : désigne un dysfonctionnement de la Solution Bipsoin empêchant son utilisation normale, toute Anomalie devant être soumise à DIMOSEO pour fixation.
 
Conditions Générales d’utilisation : désignent les conditions générales d’utilisation de la Solution Bipsoin applicables dans la relation entre DIMOSEO et l’Établissement, aussi bien en ce qui concerne la présente version que les versions futures qui s’y substitueront automatiquement, ce à quoi l’Établissement consent expressément.
 
Conditions Particulières d’utilisation : désignent les conditions spécifiques d’utilisation propres à chaque Établissement, spécifiant notamment la Formule choisie par l’Établissement et les options spécifiques dont il souhaiterait bénéficier.
 
Consommations : désignent les services consommés par l’Établissement sur un mois calendaire, en fonction   de ses besoins. Il s’agit notamment des services de mission externe qui sont facturés à l’Établissement en fonction     de chaque recrutement de Vacataire. La liste et le tarif des Consommations figure en Annexe des présentes. Le prix mensuel des Consommations sera calculé à partir des enregistrements informatiques des services consommés et à partir des historiques d’utilisation de la Solution Bipsoin par l’Établissement. Un récapitulatif des enregistrements informatiques de Consommations et des historiques d’utilisation seront communiqués à l’Établissement à première demande et serviront à titre de preuve.
 
DIMOSEO : désigne la société éditrice de la plateforme Bipsoin.
 
Documentation : désigne la description des Services proposés et des fonctionnalités de la Solution Bipsoin. Elle pourra également être mise à la disposition de l’Établissement à première demande par un autre moyen dématérialisé.
 
Licence d’Utilisation : désigne l’ensemble contractuel constitué par les présentes Conditions Générales d’utilisation, les Conditions Particulières d’utilisation, leurs Annexes et toutes versions qui s’y substitueraient.
 
Espace client : désigne l’espace privé réservé à l’Établissement à partir duquel il lui sera possible d’accéder à la Solution adaptée. L’Espace client sera accessible par l’Utilisateur habilité par depuis le site  La connexion à l’Espace client nécessitera un code d’accès et un mot de passe confidentiels.
 
Établissement : désigne le client de DIMOSEO dont les coordonnées sont précisées aux Conditions Particulières et qui souhaite bénéficier des Services liés à la Solution Bipsoin. Il s’agit d’une entité du milieu sanitaire et/ou médico-social souhaitant optimiser le recrutement de ses vacataires, pour pallier les besoins qu’il peut avoir. L’Établissement s’engage à respecter la présente Licence d’Utilisation dans son utilisation de la Solution Bipsoin.
 
Implémentation : désigne la mise en place de la Solution Bipsoin au sein de l’Établissement et auprès de l’Utilisateur. Cette Implémentation consiste notamment en une formation dispensée à l’Utilisateur et l’accès à un service support spécifique, permettant de faciliter l’utilisation de la Solution Bipsoin ainsi que tous moyens qui pourraient concourir à cela. Cette Implémentation sera réalisée par les équipes de DIMOSEO au sein des locaux de l’Établissement et/ou à distance, en la présence du futur Utilisateur de la Solution Bipsoin.
 
Maintenance : désigne les prestations de maintenance, notamment préventive et corrective, qui seront constamment réalisées sur la Solution Bipsoin. Cette Maintenance a pour but de supprimer toute Anomalie qui serait constatée et d’optimiser le fonctionnement de la Solution Bipsoin. L’Établissement sera tenu informé des périodes de Maintenance et de l’interruption des services, dans la mesure du possible.
 
Services : désignent l’ensemble des services qui sont proposés par l’intermédiaire de la Solution Bipsoin à l’Établissement et qui sont listés et décrits en Annexes des présentes.
 
Solution Bipsoin : désigne la plateforme de mise en relation Bipsoin et les Services et fonctionnalités qui y sont liés. Cette plateforme en SAAS est accessible 24/24 et 7j/7 par l’Utilisateur et les Vacataires. La Solution Bipsoin permet la mise en relation optimisée et simplifiée entre l’Établissement et les Vacataires, en vue du recrutement de ces derniers.
 
Tiers : désigne toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, française ou étrangère, autre que l’Établissement.
 
Utilisateur : désigne la personne habilitée et mandatée par l’Établissement à utiliser la Solution Bipsoin en se connectant à l’Espace client. L’Établissement est responsable des habilitations qu’il donnera à ses Utilisateurs et de la gestion des accès à son Espace client. L’Établissement sera en effet engagé par l’ensemble des actes qui seraient effectués par l’Utilisateur habilité.
 
Vacataire : désigne toute personne physique, professionnel de santé et/ou du médico-social, avec qui l’Établissement pourrait être mis en relation et recruté grâce à la Solution Bipsoin. Les Vacataires en recherche de missions temporaires et/ou récurrentes peuvent s’inscrire gratuitement sur le Site Internet et l’application mobile et se connecter à leur propre espace personnel pour être sollicités pour des offres de mission de remplacement qui leur correspondent. Les Vacataires sont la plupart du temps du personnel du domaine médico-social (Auxiliaires de vie, Aides-soignants, IDE, etc.) cherchant à augmenter leur temps de travail.
 
Site internet : correspond au site internet permettant à l’Établissement et aux Vacataires d’accéder à la Solution et à toutes les fonctionnalités et Services qu’elle propose, par l’intermédiaire de leur Espace client et personnel. Il est par ailleurs précisé que la Solution est également présente en application mobile sur les stores (Android et IoS).
 

1. PRÉSENTATION DE LA SOLUTION Bipsoin

 
Bipsoin est une Solution dématérialisée en mode Saas accessible depuis le Site internet https://bipsoin.fr .Elle permet à des établissements de santé (les Établissements) de recruter, pour des périodes de courte et de moyenne durée, du personnel soignant vacataire (les Vacataires) et de bénéficier de nombreux Services permettant d’optimiser de tels recrutements. La Solution Bipsoin est régie par les présentes Condition Générales d’utilisation.
 
Si la Solution Bipsoin met en relation des Établissements de santé avec des Vacataires de santé afin de palier des absences de personnel ou des surcroîts de travail ponctuel et si elle propose des Services leur permettant de gagner en efficacité à chaque étape du processus de recrutement, elle n’est qu’une simple plateforme informatique de mise en relation.
 
DIMOSEO n’a donc aucunement vocation à se substituer à l’une ou l’autre des parties en présence, que ce soit d’un point de vue contractuel, juridique, médical, RH, financement, etc. DIMOSEO n’agit aucunement en tant qu’employeur ou intermédiaire au recrutement, ni même en tant que professionnel des ressources humaines. DIMOSEO se positionne en tant que simple prestataire informatique et n’intervient pas activement dans le processus de recrutement qu’elle a vocation à faciliter en offrant certains services comme la vérification des diplômes des professionnels inscrits ou encore et en option, l’automatisation des contrats de travail de l’employeur sans jamais se substituer aux prérogatives inhérentes à ce dernier.
 

1. CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

 
Les présentes Conditions Générales d'utilisation viennent compléter les Conditions Particulières conclues entre les Parties. Elles définissent les conditions d’utilisation par l’Établissement de la Solution Bipsoin et des Services qui y sont liés ainsi que déterminent les droits et obligations des Parties.
 
L’utilisation de la Solution Bipsoin par l’Établissement est conditionnée à son acceptation pleine, entière et sans réserve de la présente Licence d’Utilisation et donc des Conditions Particulières, des Conditions Générales et des Annexes, ainsi que de toutes ses mises à jour futures. Par sa signature, l’Établissement manifeste son acceptation expresse de l’ensemble des conditions qui y figurent.
 
Les Conditions Particulières prévalent de plein droit sur tous autres documents contractuels.
 
En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, ces dernières prévaudront.
 

1. ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DES ANNEXES

 
Les conditions Générales seront mises à jour régulièrement afin de rester en adéquation avec l’évolution de la solution Bipsoin qui a pour vocation à être perfectionnée au fur et à mesure que ce soit dans ses fonctionnalités, ses spécificités et ses services qui y sont proposés.
 
Dès lors et afin de tenir compte de telles évolutions, l’Établissement reconnaît expressément que les Conditions Générales ont vocation à évoluer régulièrement dans le temps pour suivre l’évolution de la Solution Bipsoin. De telles évolutions doivent être validées préalablement par l’établissement avant leur application. Les mises à jour des Conditions Générales seront communiquées à l’Établissement, par tous moyens que la Société DIMOSEO jugera utile, afin que l’Utilisateur déclare en avoir pris pleine connaissance. Il pourra notamment en être ainsi par la voie de courrier électronique ou par une information et acceptation électronique sur le Site internet (acceptation en ligne), etc.
 
Dans le cas de l’acceptation en ligne, la validation par l’Utilisateur des Conditions Générales (ou des nouvelles Conditions Générale en cas d’évolution de celles-ci) se fera en cochant la case appropriée aux termes de laquelle l’Utilisateur déclare avoir lu et accepté les Conditions Générales et en cliquant sur le bouton « Accepter ». Ce clic constitue la preuve que l’Utilisateur du Service a pris connaissance des (nouvelles) Conditions Générales qu’il déclare accepter sans réserve. L’Utilisateur déclare reconnaître et accepter qu’il ne pourra pas accéder au Service s’il n’accepte pas les (nouvelles) Conditions Générales.
 
Afin de ne pas entraver les évolutions technologiques de la plateforme, et en cas de refus de validation des dites évolutions, le client aura toute latitude de mettre fin à son contrat avec la société DIMOSEO, sans préavis, par simple courrier recommandé. 
 

1. IMPLÉMENTATION DE LA SOLUTION BIPSOIN

 
Durant cette phase, le fonctionnement de la Solution Bipsoin et des Services sera expliqué à l’Établissement et aux Utilisateurs habilités.
 
L’Implémentation de la Solution Bipsoin au sein de l’Établissement est réalisée par DIMOSEO ou par tout prestataire désigné par lui et disposant de la compétence nécessaire à cet effet. Elle sera réalisée, au choix de DIMOSEO, dans les locaux de l’Établissement et/ou à distance.
 
Cette Implémentation est effectuée sous la seule responsabilité de DIMOSEO qui se doit de réaliser les opérations de paramétrage de la Solution Bipsoin en fonction des spécificités et des informations fournies par l’Établissement, sans pour autant en contrôler la fiabilité.
 
L’Établissement et l’Utilisateur pourront également, par l’intermédiaire de la hotline et du support accessible depuis l’Espace client, contacter les équipes de DIMOSEO dans le cas où ils souhaiteraient obtenir une aide supplémentaire à l’utilisation des Services et de la Solution Bipsoin. En outre, la Documentation sera rendue accessible à tout moment, notamment depuis le Site internet.
 

1. FONCTIONNEMENT DE LA SOLUTION BIPSOIN ET SPECIFICITES LIEES AU COMPTE DE L’ETABLISSEMENT SOUSCRIPTEUR

 
A la suite de l’Implémentation réalisée par DIMOSEO, l’Utilisateur aura été formé sur l’utilisation de la Solution Bipsoin et l’Espace client aura été activé.
 
Dans son Espace client, l’Utilisateur devra remplir l'ensemble des champs désignés comme étant obligatoires, et fournir les informations nécessaires à leur identification.
 
Une licence d’utilisation sera générée avec l’ensemble des informations indiquées par l’Utilisateur et envoyée pour signature électronique. La signature de la licence est le fait générateur de l’activation du Compte de l’Utilisateur (lequel peut ensuite accéder à son « Espace client » et à l’ensemble des fonctionnalités comprises dans la formule d’abonnement choisie).
 
Une fois connecté à la solution Bipsoin, l’établissement aura accès aux différentes fonctionnalités et pourra notamment communiquer des propositions de remplacement aux Vacataires inscrits.
 
Il est précisé et expressément accepté par les Parties que le Compte de l’Établissement souscripteur (via lequel il aura accès à son Espace client) est indissociable du numéro FINESS de l’Établissement concerné. Ainsi, un même Établissement devra le cas échéant souscrire à autant d’abonnements pour l’utilisation de la Solution BISPOIN qu’il a d’activités et donc de n° FINESS distincts, le tout même si ces activités sont exercées sur un même site. Chaque abonnement ainsi souscrit sera indépendant contractuellement et donnera lieu à une facturation distincte selon les modalités prévues à l’article « TARIFICATION ET MODALITES DE PAIEMENT » ci-dessous.
 
Toute infraction dans l’utilisation de la Solution Bipsoin et notamment l’attribution d’un même Compte Établissement au titre d’activités faisant l’objet de n° FINESS distinct sera constitutif d’une faute et pourra justifier, si bon semble à DIMOSEO, la mise en œuvre de la clause résolutoire ci-après.
 

1. RELATION CONTRACTUELLE ENTRE L’ÉTABLISSEMENT ET LES VACATAIRES

 
La Solution Bipsoin est une plateforme informatique permettant la mise en relation entre l’Établissement de santé et des Vacataires.
DIMOSEO n’est ni un cabinet de recrutement, ni une entreprise de travail temporaire, ni tout autre professionnel dont l’activité serait de permettre l’embauche d’un candidat par un employeur.
Il est donc rappelé que DIMOSEO n’a aucunement vocation à se substituer à l’une ou l’autre des parties en présence ni même agir en tant qu’intermédiaire au recrutement. L’Établissement et les Vacataires sont seuls intervenants dans la relation de travail qui se noue entre eux.
DIMOSEO n’intervient aucunement dans le processus de recrutement des Vacataires.
DIMOSEO ne peut dès lors assumer la responsabilité et les garanties qui seraient liées à une telle activité de recrutement.
 
L’Établissement formule des offres de remplacement à partir de la Solution Bipsoin, sous sa seule responsabilité. De son côté, le Vacataire peut s’y inscrire et proposer sa candidature, sous sa seule responsabilité. Les Vacataires fournissent librement les informations qu’ils souhaitent communiquer sur leur Espace client personnel et DIMOSEO ne peut en contrôler ni la fiabilité ni l’exhaustivité.
 
L’Établissement reconnaît que DIMOSEO n’effectue aucune vérification des profils des Vacataires ni des offres qui sont postées et ne pourrait être tenue pour responsable du contenu ou de la qualité de ces derniers. DIMOSEO n’offre donc aucune garantie quant à la qualité des Vacataires, leurs capacités à répondre aux exigences de l’Établissement, la qualité des relations de travail qui pourraient en découler et/ou l’adéquation entre ses les besoins de l’Établissement et le profil des Vacataires.
 
DIMOSEO, en tant que simple prestataire informatique, ne garantit aucunement la légalité des contrats qui pourront être générés à partir de la plateforme.
 
L’Établissement devra s’assurer, à chaque recrutement, la conformité du contrat de travail à la situation en cause et à la législation. Il est le seul à devoir respecter la législation et la réglementation sur le droit du travail et sera tenu seul pour responsable en cas de non- conformité éventuelle.
 
L’Établissement décharge à ce titre toute responsabilité de DIMOSEO dans la relation de travail qui se nouera avec un Vacataire. Il devra s’assurer de la parfaite conformité des documents qu’il signe avec les Vacataires. Il devra, à chaque étape du recrutement d’un Vacataire :
 

• Recruter un Vacataire en connaissance de cause et sous sa seule responsabilité, notamment en termes de vérification des qualifications ;
• Contrôler la véracité des informations qui figureraient sur le contrat de travail édité et en passe d’être généré ;
• S’assurer de la conformité du contrat de travail qui sera généré avec la législation et la réglementation applicable, notamment en droit du travail ;
• Respecter l’ensemble des obligations qui sont mises à sa charge en tant qu’employeur, tant au niveau de la durée légale du travail, des repos obligatoires, de la sécurité des salariés, etc. ;
• Mettre en œuvre l’ensemble des démarches découlant du recrutement d’un Vacataire, telles que la déclaration préalable à l’embauche, le paiement des salaires, la formation éventuelle, le paiement des cotisations applicables, etc.

 
L’Établissement devra par ailleurs signaler immédiatement à DIMOSEO le non-respect d’une obligation légale ou réglementaire éventuelle, une erreur quelconque dans la génération des contrats de travail, etc.
 
A partir de la Solution Bipsoin, l’Établissement a la possibilité d’ajouter des Vacataires à son équipe interne. Pour ce faire et afin d’en faciliter l’ajout, l’Établissement donne expressément mandat à DIMOSEO d’ajouter, au nom et pour son compte, les Vacataires dont il fournira les coordonnées à DIMOSEO.
 
En tant que prestataire informatique, DIMOSEO est simplement mandatée au nom et pour le compte de l’Établissement d’ajouter et d’effectuer la pré-création des comptes desdits Vacataires. DIMOSEO n’est en aucun cas chargé d’obtenir leur consentement. DIMOSEO supprimera dans tous les cas, à première demande, le précompte du Vacataire qui refuserait d’utiliser la Solution Bipsoin dans sa relation avec l’Établissement.
 

1. DROITS CONCÉDÉS SUR LA SOLUTION BIPSOIN

 
Avec la présente Licence d’Utilisation, l’Établissement bénéficie d’un droit personnel et non exclusif d’exploitation de la Solution Bipsoin, pour la durée et aux conditions déterminées aux Conditions particulières d’utilisation, aux Conditions Générales et en Annexes.
La présente Licence d’Utilisation étant personnelle, et ne pouvant ni être cédée, ni louée, ni prêtée, ni être transmise à un Tiers, à quelque titre que ce soit. Sauf stipulation contraire, l’Établissement reconnaît expressément que la Licence d’Utilisation ne lui confère aucun droit de concéder la Solution Bipsoin, quel qu’en soit le moyen et notamment par le biais de sous- licences et/ou d’un droit d’utilisation. Cette interdiction s’applique également en ce qui concerne les filiales, entités liées, partenaires et entités du même groupe que l’Établissement.
 
Ce droit d’exploitation est concédé à l’Établissement à la condition qu’il respecte les obligations suivantes :
 

• N’effectuer aucun usage de la Solution Bipsoin non explicitement prévu par la législation, la réglementation applicable et/ou par la présente Licence d’Utilisation ;
• Payer à bonne date le prix de la Formule choisie et les Consommations réelles des Services ;
• Ne pas céder, prêter, louer, licencier, commercialiser, diffuser, sous-licencier, transférer et/ou procurer à un Tiers, de quelque façon que ce soit, de manière directe ou indirecte, en tout ou partie, à titre gratuit ou à titre onéreux, que ce soit de manière occasionnelle ou permanente, un accès à la Solution Bipsoin. La présente Licence d’Utilisation étant personnelle à l’Établissement, ce dernier ne peut l’exploiter que pour ses propres besoins. Une Licence d’Utilisation devra donc être conclue individuellement par chaque Établissement qui aurait besoin d’utiliser à titre personnel la Solution Bipsoin ;
• Ne pas chercher à récupérer, retranscrire, traduire, modifier, adapter, arranger, transformer ou décompiler d’une quelconque façon que ce soit tout ou partie de la Solution Bipsoin et notamment les informations, données, fonctionnalités, code source, Site Internet, Espace client, etc. qui la composent ;
• Se porter garant et se porter fort du respect par son Utilisateur, préposés, prestataires, mandataires, etc. des obligations issues de la présente Licence d’Utilisation et de la législation et réglementation applicables ;
• Ne pas corriger et/ou faire corriger par un Tiers les éventuelles Anomalies de la Solution Bipsoin ;
• Altérer, modifier, déplacer ou remplacer les marques, noms commerciaux, logos, copyright et tout élément distinctif de DIMOSEO et de Bipsoin tels qu’ils sont ou auront été apposés sur la Solution Bipsoin et chacun des éléments la composant ;
• Assurer, à ses propres risques et responsabilités, le respect de la législation et de la réglementation applicable, notamment en ce qui concerne celle des relations de travail qu’il nouera avec les Vacataires.

 
Ce droit d’exploitation cessera immédiatement dans le cas où la Formule choisie par l’Établissement arriverait à son terme ou serait résiliée, notamment en cas de manquement aux obligations figurant aux présentes Conditions Générales et après l’envoi d’une mise en demeure avec accusé de réception restée infructueuse pendant plus de trente jours.
 

1. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

 
Responsabilités
 
Chacune des Parties est responsable des dommages directs, à l’exclusion de tous dommages indirects, au sens de la jurisprudence des tribunaux français, causés à l’autre Partie du fait d’un manquement à ses obligations au titre de la présente Licence d’Utilisation.
 
DIMOSEO garantit le bon fonctionnement de la Solution Bipsoin, conformément aux spécifications et fonctionnalités prévues sur son Site Internet. DIMOSEO mettra donc tout en œuvre pour offrir une sécurité et une fiabilité maximale et pour corriger toute anomalie qui pourrait subvenir sur la Solution Bipsoin.
 
L’obligation de DIMOSEO est une obligation de moyens.
 
DIMOSEO ne peut garantir une quelconque adéquation de la Solution Bipsoin à un usage particulier qui serait souhaité par l’Établissement et qui ne serait pas décrit dans la présente Licence d’Utilisation et/ou la Documentation.
 
La responsabilité de DIMOSEO sera, dans tous les cas, écartée et aucune garantie ne sera accordée à l’Établissement dans le cas où la Licence d’Utilisation ne serait pas respectée et/ou que l’Établissement ferait une utilisation inappropriée de la Solution Bipsoin.
 
DIMOSEO est responsable de la sécurisation des données et met tout en œuvre pour les garantir
 
Assurances
 
Le Prestataire certifie avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour tous dommages consécutifs à l’exécution des Services. Il s’engage à maintenir sa police d’assurance pendant toute la durée de la licence et à fournir une copie de l’attestation à la première demande écrite du Client.
 

1. CAS DE FORCE MAJEURE

 
En cas de survenance d’un événement constitutif de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation, empêchant l’une ou l’autre des Parties d’exécuter ses obligations, la responsabilité de celle-ci ne pourra être mise en cause. En cas de force majeure, sous peine de ne pouvoir s’en prévaloir, il appartient à la Partie concernée, dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la survenance de l’événement (i) de notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception la survenance de l’événement en justifiant son caractère de force majeure, (ii) d’en indiquer la durée prévisible,
(iii) d’informer l’autre Partie des dispositions prises ou qu’elle compte prendre.
L’exécution du Contrat est alors suspendue pendant la durée de l’évènement. Dans l’hypothèse où l'événement ayant donné lieu à la suspension du Contrat pour cause de force majeure devait se poursuivre au-delà de trente (30) jours ouvrés, la Partie la plus diligente pourra notifier à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la résiliation du présent Contrat. Cette résiliation sera effective à la date de réception dudit courrier par la Partie destinataire, et ne donnera lieu à aucune indemnité du seul fait de la rupture.
 

1. ENGAGEMENTS DE L’ÉTABLISSEMENT

 
A toute étape de son processus, l’Établissement s’engage à transmettre des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité, l'identité de sa société ainsi que sur toutes informations demandées et à les mettre à jour régulièrement.
Pour cela l’établissement possède des codes de connexions “administrateur” lui permettant de procéder à toute modification nécessaire des renseignements fournis.
Il en sera notamment ainsi concernant les renseignements nécessaires pour la génération des contrats de travail (si cette option est retenue par le client), et portant notamment sur l’Établissement et sur les vacataires qui auraient été ajoutés manuellement sur la Solution Bipsoin et l’Espace client.
Pour cela, une rubrique disponible depuis l’Espace client, après identification, permet de procéder à toute modification nécessaire des renseignements fournis.
 
Le ou les identifiants et un mot de passe permettant d’accéder à l’Espace client doivent être conservés confidentiellement par l’Établissement et l’Utilisateur, ils lui permettent d’accéder aux fonctionnalités de la solution.
 
L’Établissement devra faire en sorte que les informations utilisées et les prestations fournies n’enfreignent aucune loi ou règlement, ni ne perturbent le fonctionnement de la Solution Bipsoin en portant atteinte à son intégrité.
 
Malgré toutes les précautions qui sont et seront mises en place pour protéger la Solution Bipsoin, tout téléchargement de fichiers informatiques qui serait effectué à partir de la Solution Bipsoin est de la responsabilité de l’Établissement, qui devra disposer d’une solution anti-virus et de sécurités informatiques adéquates.
L’Établissement devra sauvegarder sous sa propre responsabilité, régulièrement, les informations et les données figurant sur son Espace client, notamment en ce qui concerne les contrats de travail qui y seraient générés.
 
DIMOSEO met en place l’ensemble des moyens à sa disposition et toutes les précautions pour éviter l’introduction de tout virus dans son système d’information et ce afin de protéger les données clients contre une altération par des tiers.
Les logiciels utilisés par DIMOSEO font l’objet de mises à jour régulières notamment en termes d’anti-virus et de patch de sécurité.
 
DIMOSEO garantit une gestion adaptée des vulnérabilités techniques.
DIMOSEO garantit une gestion adaptée des incidents de sécurité de son système d’information, tant en interne (circuits de communication, procédures, etc.) qu’auprès de ses prestataires ou fournisseurs dont il assure une information dans un délai raisonnable en cas d’incident.
DIMOSEO garantit la disponibilité de ses ressources informatiques dans la limite des garanties apportées par son prestataire OVH en charge de l’hébergement de la solution Bipsoin.
 
L’Établissement s’engage et se porte fort de l’engagement par l’Utilisateur, sous sa responsabilité :
 

• De respecter, à chaque utilisation de la Solution Bipsoin, l’ensemble de la réglementation et la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne le respect de l’Ordre public, du droit à l’image, du droit de la personnalité, du droit des Tiers, des bonnes mœurs, de la propriété intellectuelle, de la sécurité, des données personnelles, de la sollicitation commerciale, etc.) ;
• D’utiliser la Solution Bipsoin dans les strictes limites de sa destination et de ce qui est autorisé par la présente Licence d’Utilisation ;
• De s’assurer de la qualité, de la décence et de la licéité des échanges et des diffusions qui seront effectués à partir de la Solution Bipsoin, notamment en ce qui concerne le respect des bonnes mœurs, des propos trompeurs ou mensongers, des propos à contenus raciste, injurieux, pornographiques, violents, diffamatoires, etc.

 
L’Établissement garantit ainsi DIMOSEO contre toute atteinte qui émanerait du non-respect d’un des engagements pris par l’Établissement et/ou par l’Utilisateur. L’Établissement s’engage à indemniser DIMOSEO de toutes les conséquences négatives directes et indirectes qui pourraient en découler.
 

1. UTILISATEUR DANS L'ÉTABLISSEMENT

 
Lors de l’Implémentation, l’Établissement devra préciser le(s) Utilisateur(s) habilité(s) à se connecter à l’Espace client.
 
Pour ce faire l’établissement communiquera à DIMOSEO les noms des Utilisateurs et les Droits qui leurs sont accordés selon le tableau de gestion des droits annexé à ladite Licence d’Utilisation.
Chaque Utilisateur bénéficiera d’un identifiant et d’un mot de passe personnalisé, ce dernier pouvant être modifié à tout moment à partir de l’Espace client.
 
Par la suite, l’Établissement aura la possibilité de créer de nouveaux comptes Utilisateurs.
 
L’Établissement devra choisir son Utilisateur avec soin, étant donné qu’il sera mandaté pour utiliser la Solution Bipsoin et qu’il sera susceptible d’engager l’établissement dans chacun des actes qu’il réalisera. L’Établissement étant en effet seul responsable des prises de décisions et des actes qui sont effectués depuis la Solution Bipsoin par l’Utilisateur.
 
S’il s’avérait que l’établissement détourne l’usage de la plateforme pour, par exemple, contractualiser un  CDD avec un professionnel inscrit, en dehors de la plateforme, DIMOSEO se réserve le droit de facturer  intégralement la mission externe concernée à l’établissement, qui enfreindrait de fait, les règles d’usages de la plateforme.
 

1. DISPONIBILITÉ DE LA SOLUTION BIPSOIN

 
La Solution Bipsoin, via son site internet, est accessible 24/24 heures et 7/7 jours, à l'exception des cas de force majeure, de difficultés techniques et informatiques et/ou en cas de période de Maintenance.
DIMOSEO se réserve la possibilité d’interrompre temporairement ou de suspendre et/ou modifier l'accès à tout ou partie de la Solution Bipsoin à tout moment, dans les délais de prévenance indiqués au paragraphe suivant et sans droit à indemnisation au profit de l’Établissement, notamment pour assurer la Maintenance de la Solution Bipsoin et y effectuer des mises à jour. Dans tous les cas, DIMOSEO fera en sorte d’intervenir et d’effectuer la Maintenance de la Solution Bipsoin, dans la mesure du possible, en dehors des heures d’ouverture de l’Établissement.
 
DIMOSEO informera l’Établissement par tout moyen au moins 48h avant toute intervention de Maintenance sur la Solution Bipsoin.
 
DIMOSEO ne pourra être tenue responsable des interruptions et indisponibilités temporaires de la Solution Bipsoin dues à des nécessités de Maintenance et/ou à des cas excédant sa volonté.
 
Les Services proposés par la Solution Bipsoin sont susceptibles d’évoluer dans le temps, en fonction des besoins des Établissements et des Utilisateurs, ce que ces derniers reconnaissent et acceptent. Ainsi, certains services pourront être supprimés, modifiés ou adaptés et des Services nouveaux pourront voir le jour après information préalable de l’Établissement. Ces modifications ne pourront entraîner aucune augmentation de coûts excepté si les nouvelles prestations sont à caractère optionnel et que l’Établissement souhaite y souscrire. Si des services venaient à être supprimés, les parties devront se rencontrer afin de déterminer si oui ou non elles souhaitent poursuivre leur relation commerciale.
 

1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 
La Solution Bipsoin ainsi que l'ensemble des éléments y figurant (informations, données, bases de données, algorithmes, codes sources, textes, sons, images, dessins, photographies, graphismes, signes distinctifs, logos, marques, nom de domaine, etc.) sont sauf mention contraire, la propriété exclusive de DIMOSEO.
 
La présente Licence d’Utilisation n'entraîne aucun transfert de propriété de la Solution Bipsoin au profit de l’Établissement. DIMOSEO reste le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur la Solution et sur chacun des éléments la composant, y compris sa présentation graphique et la Documentation qui lui est attachée, quels que soient la forme, le langage, le support du programme ou la langue utilisée.
 
L’Établissement s’engage ainsi à ne porter en aucun cas atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de DIMOSEO et sur chacun des éléments composant la Solution Bipsoin.
 
A ce titre, l’Établissement s’engage à signaler à DIMOSEO tout acte de contrefaçon et toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle dont il aurait connaissance et en particulier à ceux afférents à la Solution Bipsoin. Dans une telle situation, il appartiendra à DIMOSEO seule de déterminer l’opportunité d’engager une action en justice à l’encontre des contrefacteurs présumés.
 
L’usage de l’emblème et du nom (ou des initiales) de l’établissement ou du groupe, quel que soit le support de communication, devra faire l’objet, au cas par cas, d’un accord écrit et préalable de sa part.
 
Pour toutes demandes qui concerneraient la transmission de données personnelles des salariés émanant d’une autorité administrative (ministère du travail, DIRRECTE…), seul l’employeur s’engage à satisfaire aux obligations légales en matière de communication desdites données, DIMOSEO rappelant qu’elle n’est pas l’employeur des professionnels inscrits sur la plateforme Bipsoin et recrutés par ses clients.
 
Pour toute demande d’information complémentaire, l’employeur peut faire appel au délégué à la protection des données personnelles du ministère du travail.
 
Par ailleurs, DIMOSEO est autorisée à communiquer des données personnelles à la demande d’une autorité judiciaire, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires et notamment par la réglementation « RGPD ». Dans ce cadre, les employeurs et les professionnels inscrit sur la plateforme et dont les données personnelles sont en cause acceptent que DIMOSEO puisse communiquer lesdites données à une autorité légale ou judiciaire qui en ferait la demande (notamment au procureur de la république), le tout sans recours contre DIMOSEO (propriétaire de la Plateforme Bipsoin).
 
DIMOSEO se réserve le droit de solliciter la personne à l’origine de la demande de communication de données personnelles afin que celle-ci justifie de la base légale ou réglementaire obligeant DIMOSEO à communiquer une donnée personnelle.
 
 

1. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 
Généralités
 
Chaque Partie s’engage à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du parlement Européen du conseil du 27 Avril 2016 et la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978 modifiée (ci-après dénommé “RGPD” dénommés ensemble “réglementation relative à la protection des données”.
 
L’ensemble des définitions employées par le présent article sont précisées par l’article 4 du RGPD.
 
Description du traitement de données personnelles (Vacataires et client)
 
La Solution Bipsoin permet la mise en relation entre l’Établissement et les Vacataires. Pour cela, DIMOSEO collecte les données personnelles directement auprès des Vacataires et permet ensuite à l’Établissement, via un compte sur la plateforme, de consulter ces données et de contacter les Vacataires choisis en vue d’un recrutement potentiel.
 
Les données des Vacataires auxquelles accède l’Établissement sont les suivantes :
Nom, prénom, description renseignée par le vacataire, adresse, détail des compétences métiers, détail des compétences informatiques, détail des diplômes, détail des expériences, disponibilités dans la limite de la mission proposée, profession(s), langues parlées et niveau.
 
Les données des Vacataires auxquelles accède l’établissement, une fois qu’un candidat est retenu pour une mission sont les suivantes :
Date de naissance, n° de sécurité sociale, nationalité, certificats de travail, pièce d’identité ou titre de séjour, relevé d’identité bancaire, extrait N° 3 du casier judiciaire, justificatif de domicile, certificat de vaccination, permis de conduire, carte grise du véhicule.
 
BISPOIN précise également au client que ses données personnelles telles que visées à l’article « Création et gestion des comptes » ci-dessous seront traitées par BISPOIN selon les modalités définies ci-dessous.
 
Modalités de Traitement des données personnelles
 
L'utilisation de la Solution Bipsoin implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel des Vacataires ainsi que celles du client.
 
Sur la base de la réglementation en vigueur, DIMOSEO informe ainsi le client que ses données seront enregistrées et que BISPOIN effectuera les démarches préalables concernant le traitement de ces données, conformément aux dispositions de la loi Informatiques et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978.
 
Le client est donc informé que ses données feront l'objet d'un traitement permettant, de manière générale, de pouvoir offrir au client les Services de la Solution.
 
Cela étant précisé, les traitements des données personnelles du client qui seront effectués par BISPOIN (collecte, stockage, archivage, mailing, courriers commerciaux, etc.) devront intervenir en conformité avec les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 – le « RGPD », ainsi que toute autre loi ou réglementation applicable aux traitements en matière de protection des données à caractère personnel.
 
A cet effet, DIMOSEO s’engage à :

• Collecter et traiter les données personnelles avec l’autorisation préalable du client et l’information préalable de l’utilisation de ces données ;
• Collecter et traiter les données personnelles aux seules fins de stockage, d’archivage, de mailing et de courriers commerciaux ;
• Mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles, incluant des mesures adaptées à la nature des données personnelles collectées et traitées et aux risques présentés par le traitement. Cela impliquera notamment, dans la mesure du possible :
• A traiter dans la mesure du possible les données personnelles uniquement dans l’Union européenne ;
• A veiller à ce que leurs employés, préposés, mandataires et ses sous-contractants autorisés ou toute personne agissant pour leur compte, qui ont accès aux données personnelles, respectent les obligations figurant aux présentes ;
• Mettre en œuvre sans délai toute demande des Parties les droits des personnes concernées relatif aux données personnelles traitées (droit à la modification, la correction ou la suppression, droit d’opposition, etc.) ;
• Conserver les données personnelles après la fin du Contrat uniquement dans un délai légitime et/ou prescrit par la réglementation.

 
Les données personnelles collectées ne pourront pas être utilisées par DIMOSEO dans un but autre que celui de répondre aux finalités décrites ci-avant. Elles ne pourront pas être divulguées, transférées, louées ni, d’une quelconque manière, cédées.
 
En cas de modification de la réglementation applicable, DIMOSEO et le client s’engagent à apporter les adaptations nécessaires au respect des nouvelles dispositions applicables.
 
En cas de violation de données personnelles avérée ou suspectée, DIMOSEO et le client s’engagent à se tenir informés dans les plus brefs délais suivant la découverte de cette violation ou de cette violation suspectée.
 
DIMOSEO et le client peuvent être contraints de divulguer des données personnelles à la demande d'un tribunal, d’une agence administrative, d’une autorité gouvernementale ou en vertu d’une loi, d’une réglementation, d’une citation à comparaître, d’une requête ou de tout autre processus administratif ou légal applicable en ce compris toute enquête formelle ou informelle par une agence gouvernementale ou autorité.
Dans ce cas, la Partie concernée s’engage à informer l’autre Partie dans les plus brefs délais.
 
Sous réserve de ce qui est prévu aux présentes, tout traitement non autorisé, utilisation ou divulgation de données personnelles sont strictement interdits.
 
Enfin, il est précisé que le client pourra intervenir comme sous-traitant aux données personnelles des Vacataires. En pareille hypothèse, le client s’engage lui-même à respecter la réglementation applicable et à assurer un niveau de protection des données personnelles au moins équivalent à celui assuré par Bipsoin envers le Vacataire.
 
En adhérant aux présentes, le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles de Bipsoin et consent à ce que ce dernier collecte et utilise ses données.
 
Exercice des droits liés aux données personnelles
 
Le client bénéficie d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification s'agissant des données le concernant, ce conformément aux articles 32 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».
 
Ces droits peuvent être exercés par le client via les coordonnées indiquées à l’article « Interlocuteurs » ci- dessous.
 
Cette demande devra préciser l'adresse à laquelle une réponse peut être envoyée au demandeur.
 
Responsabilités
 

• Création et gestion des comptes

 
Dans le cadre de la fourniture du service objet de la présente Licence d’Utilisation, DIMOSEO est responsable du traitement en ce qui concerne la création de comptes nominatifs pour l’accès de l’Utilisateur à la Solution Bipsoin.
DIMOSEO fournit l’information aux Utilisateurs conforme à l’article 13 du RGPD concernant les opérations de traitement réalisées par DIMOSEO pour le compte de l’Établissement dans le cadre de la présente Licence d’Utilisation.
Les utilisateurs peuvent exercer auprès de DIMOSEO leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage), droit de définir les directives relatives au sort de ses données après son décès.
 
Finalité du traitement : Création et gestion du compte utilisateur
Catégories de données collectées : 
Données d’identification :

• Nom d’utilisateur
• Mot de passe
• Adresse e-mail
• Numéro de téléphone
• Adresse de l’établissement

Personnes concernées :
Utilisateurs :

• Les personnes habilitées chargées du recrutement de l’établissement concerné
• Directeur de l’établissement concerné

Nature des opérations réalisées :

• Création, Utilisation, Conservation, Suppression

Durée de conservation des données :

• Jusqu’à la désactivation du compte, puis suppression

 
Données des Vacataires
 
Les Vacataires communiquent leurs données via la plateforme ou en format papier (préinscription). L’inscription est valide suite à l’acceptation par les vacataires des conditions générales de vente et d’utilisation de Bipsoin. Les Vacataires inscrits peuvent modifier, mettre à jour ou supprimer leur profil sur la plateforme, ils peuvent également choisir d’être contactés par l’ensemble des établissements partenaires de la plateforme Bipsoin ou uniquement par les établissements d’un recruteur en particulier.
 
Au regard de la réglementation relative à la protection de données personnelles en vigueur :

• DIMOSEO est responsable des traitements des données à caractère personnel en ce qui concerne la collecte et la mise à disposition dans la Solution des données concernant des personnels vacataires soignants ;
• L’Établissement, à partir de la prise de contact avec les Vacataires, est responsable des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion et le suivi des opérations de recrutement des Vacataires sélectionnés via la solution Bipsoin.

 
DIMOSEO garanti à l’Établissement que les données personnelles des Vacataires :

• Ont été collectées et mises à disposition de l’Établissement de manière licite, loyale et transparente au regard des personnes concernées ;
• Sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités de la solution Bipsoin ;

 
Interlocuteurs :
 
Pour toutes questions relatives au présent article :

• L’interlocuteur de l’Établissement délégué à la protection des données :
• L’interlocuteur de DIMOSEO : cto@Bipsoin.fr

 
 

1. TARIFICATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

 
16.1 Dispositions générales
 
L’Établissement s’engage à régler chaque mois calendaire à DIMOSEO l’ensemble des sommes dues à cette dernière en contrepartie de la présente Licence d’Utilisation tels que :

• Le prix TTC de la Formule choisie par l’Établissement aux Conditions Particulières, à terme échu (c’est à dire payé a posteriori), au prix figurant à la grille tarifaire figurant en Annexe. Le prix du premier mois de souscription de la Formule sera calculé au prorata-temporis.
• Le prix TTC des Consommations, à terme échu (c’est à dire une fois que le mois au cours desquels elles sont constatées est écoulé), en fonction de la grille tarifaire figurant en Annexe.

 
Les sommes dues par l’Établissement à DIMOSEO seront facturées et devront être payées à 30 jours, fin de mois, après émission de la facture par prélèvement.
 
Il est précisé que le prélèvement bancaire est la seule modalité de paiement acceptée dans le cadre des présentes, le tout sauf accord contraire des Parties pour un autre mode de paiement. Dans le cas d’un tel accord, celui-ci ne pourra être interprété comme autre chose qu’une tolérance consentie ponctuellement à l’Établissement client sans créer de droit acquis à cet égard.
 
En cas de changement des taux de TVA applicables, le prix TTC des Services et des Consommations sera immédiatement modifié pour tenir compte d’un tel changement. 
 
L’Établissement reconnait expressément et accepte par avance que les tarifs des Services, des Formules et des Consommations puissent être modifiés à tout moment.
L’Établissement consent dès à présent à de telles modifications, qui lui seront notifiées par tout moyen et notamment par courrier électronique et/ou sur son Espace client.
Les nouveaux tarifs seront applicables après le respect d’un préavis de TROIS (3) mois.
 
Dans une telle situation et s’il n’acceptait pas une telle modification, l’Établissement aura la possibilité de résilier la présente Licence d’Utilisation, par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la société DIMOSEO indiqué en tête des présentes, avec effet au jour de l’application des nouveaux tarifs.
 
Toutes réclamations quelles qu’elles soient afférentes aux factures transmises par DIMOSEO à l’Établissement Client (et qui pourraient notamment générer un trop perçu au bénéfice de DIMOSEO dans le cadre par exemple d’un changement de tarif applicable) feront l'objet d'un traitement et d'une régularisation sur la facture du mois suivant, ce que l’Établissement client déclare accepter expressément.
 

1. PÉNALITÉS DE RETARD

 
Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce et du décret N° 2012-1115 du 2/10/2012 :
« Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard selon un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal ».
 
En outre, tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de la Licence d’Utilisation après l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé réception de trente (30) jours restée infructueuse.
 

1. PRISE D’EFFET, DUREE ET CESSATION

 
La présente Licence d’Utilisation entre en vigueur à compter de la signature par les deux parties, au jour et pour la durée fixée aux Conditions Particulières.
Une période dite d’“Essai” peut être conclue à la signature de la présente licence, pour une durée fixée dans les conditions particulières de vente, pendant laquelle le client peut résilier la présente Licence d’Utilisation, à tout moment, sans frais ni pénalités. À l’issue de cette période, le client est engagé jusqu’à la date d’anniversaire du contrat. 
Un engagement de durée peut également être conclu à la signature de la présente licence, pour une durée fixée dans les conditions particulières de vente, pendant laquelle le client est engagé, il a la possibilité de résilier son abonnement par demande courrier, un (1) mois avant la date d’anniversaire, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la société DIMOSEO indiqué en tête des présentes.
 
Sans demande de résiliation, le contrat sera reconduit par tacite reconduction pour la durée initialement prévue aux conditions particulières de vente.
 
En cas de résiliation de son abonnement par le client selon les modalités ci-dessus, il est expressément convenu que le client devra par principe cesser d’utiliser la Solution BISPOIN.
 
S’il reste néanmoins des missions en cours à la date de résiliation ou que le client passe de nouvelles missions après envoi par lui et/ou réception par DIMOSEO du courrier de résiliation, le client devra en informer DIMOSEO afin d’obtenir un report de la date de résiliation de son abonnement jusqu’à l’accomplissement de la dernière des missions en cours. En pareille hypothèse, l’ensemble de l’abonnement et des consommables au titre du mois en cause au cours duquel les missions restent à finalisées seront intégralement facturés au client, tout mois entamé étant dû.
 
18bis. PUBLICITE DES MISSIONS
 
Certaines missions créées par les Établissements seront publiées sur une page publique (https://bipspin.fr/hub-mission) accessible de tous (même pour les visiteurs se connectant à l’URL du Site sans avoir de Compte inscrit auprès de Bipsoin), ainsi, les Établissements et tous Utilisateurs de la Plateforme déclarent l’accepter. Il est toutefois précisé qu’aucune information ne sera donnée concernant l’Établissement concerné, si ce n’est le nom de la Ville d’origine et le type d’établissement. Seules les caractéristiques de la mission concernée seront détaillées (type de besoin, métier concernés, dates de mission, brève description de la mission…) et les visiteurs du Site pourront ainsi accéder à ces informations et s’inscrire sur la Plateforme s’ils souhaitent postuler à cette mission.
 
L’Utilisateur est informé du fait que les informations publiées dans le cadre de la mise en œuvre du présent article sont soumises, au-delà de leur publication, aux stipulations de l’article « PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES » ci-dessus.
 

1. EXCLUSIVITÉ

Le client s’engage par les présentes à ne procéder au recrutement d’un professionnel de santé (Vacataire) référencé via la Solution Bipsoin qu’au travers de la Plateforme Bipsoin.
 
Tout recrutement d’un professionnel de la Plateforme, sans passer par les services de la Plateforme, sera constitutif d’une faute de la part du client et donnera lieu à la facturation par DIMOSEO de l’intégralité de la mission qui n’aura pas été intégrée à la Plateforme ainsi que de l’intégralité des frais de traitement associés à cette mission. Le client s’engage alors à régler ces montants.
 
Par ailleurs, en cas de violation de son obligation d’exclusivité telle que définie au présent article, la Société DIMOSEO se réserve le droit de mettre en œuvre la clause résolutoire des présentes, si bon lui semble, indépendamment de tous dommages-intérêts qui pourraient lui être alloués par le client.
 
Il est précisé que cette clause ne concerne pas les professionnels de santé (Vacataire) « Internes », ajoutés par le client à la Solution mais uniquement les professionnels de santé (Vacataire) « Externes ».
 
19bis. REQUALIFICATION D’UN VACATAIRE « EXTERNE » EN VACATAIRE « INTERNE »
 
Il est rappelé que le recrutement de tout professionnel de santé (Vacataire) « Externe » générera un coût supplémentaire à la charge de l’Établissement, le tout dans les conditions prévues à l’Annexe I
« TARIFICATION », partie 2 « RECRUTEMENT EXTERNE ».
 
Néanmoins, DIMOSEO précise qu’un Vacataire « Externe » pourra sous certaines conditions, se voir requalifié en Vacataire « Interne » (et donc rendre applicable à l’Établissement la tarification prévue pour la « GESTION INTERNE » ainsi qu’il résulte de l’Annexe I « TARIFICATION ».
 
Ces conditions sont les suivantes :
 
Le Vacataire « externe » concerné devra avoir déjà signé un contrat de travail avec l’Établissement en cause (ex : un CDD) au titre des derniers 24 mois précédent le premier recrutement dudit Vacataire via la Plateforme Bipsoin.
 
Pour ce faire, l’Établissement devra fournir par tous moyens à DIMOSEO (notamment par courrier, e-mail…) la copie du contrat de travail du Vacataire « Externe » en question afin que ce dernier puisse être considéré comme requalifié en Vacataire « Interne » et entraîner pour la mission en cause la tarification prévue pour la « GESTION INTERNE ».
 
La non-fourniture par l’Établissement de la preuve de contractualisation de moins de 24 mois précédent le premier recrutement avec ledit Vacataire rendra impossible tout requalification et ledit Vacataire restera donc considéré pour la mission en cause comme un Vacataire « Externe » avec application de la tarification correspondant au « RECRUTEMENT EXTERNE » telle que prévue dans les conditions de l’Annexe I.
 
19ter. CONTRATS DE TRAVAIL ET FORMALITES DE DECLARATION PREALABLE A L’EMBAUCHE (DPAE)
 
DIMOSEO met à disposition des établissements, via la Plateforme Bipsoin, les modules optionnels « contrats de travail » et « DPAE » afin d’accompagner les établissements dans la réalisation de leurs démarches administratives en matière de déclaration préalable à l’embauche (DPAE).
 
Concernant les DPAE, l’Établissement attribue expressément mandat à DIMOSEO d’accomplir les démarches de déclaration préalable à l’embauche au nom et pour le compte de l’Établissement signataire. Par voie de conséquence, DIMOSEO n’agit aucunement en son nom propre, ce qui est reconnu et accepté par l’Établissement lequel reste seul engagé dans le cadre de la DPAE effectuée, DIMOSEO n’intervenant le cas échéant qu’en qualité de Tiers-déclarant vis-à-vis des organismes et/ou administration compétents, le tout sans recours de l’Établissement contre DIMOSEO.
 
Les informations générées automatiquement sur le formulaire de transmission à l’URSSAF sont soumises au contrôle de l’administrateur du compte client avant envoi à l’URSSAF.
 
Concernant les « modèles type » de contrat de travail proposés, ces derniers sont créés par l’administrateur établissement qui peut les modifier à tout moment via son compte utilisateur (un contrat type existe par métier).
 
Il est précisé que DIMOSEO n’intervient en aucune manière dans la rédaction des contrats de travail qui sont sous l’entière responsabilité du chef d’établissement, DIMOSEO n’assumant aucune responsabilité quant au contenu des contrats de travail présent sur la Plateforme Bipsoin, ce qui est reconnu et accepté par l’Établissement, sans recours contre DIMOSEO, l’Établissement ayant par ailleurs toute faculté d’en modifier le contenu.
 
DIMOSEO précise que les informations reportées sur le contrat de travail et générées automatiquement via le compte utilisateur d’un professionnel inscrit sur la plateforme Bipsoin pour établir son contrat de travail ne sont indiquées qu’à titre d’information ou de modèle et doivent au préalable être contrôlées par l’Établissement. A cet effet, DIMOSEO permet, via la Plateforme Bipsoin, de télécharger les documents nécessaires à cette vérification (pièce d’identité, justificatif d’adresse, diplôme, RIB, numéro de sécurité sociale).
 
De la même manière, DIMOSEO ne peut être tenue pour responsable en cas d’absence d’une pièce administrative nécessaire, en cas de caducité/nullité d’un document, non-respect des règles légales ou règlementaires applicables, caractère illisible du document ou faux document lors du téléchargement du dossier RH d’un candidat. Il revient donc à l’Établissement d’exercer ce contrôle en sa qualité d’employeur. A cet égard, DIMOSEO conseille l’Établissement de faire appel à un professionnel du droit (juriste/avocat en droit social) pour contrôler et valider le contenu de la documentation juridique / contrats de travail.
 
En tout état de cause, il est précisé que DIMOSEO souscrit une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture aux établissements clients des fonctionnalités techniques nécessaires à la génération des contrats de travail et DPAE automatisés.
 
Ces 2 options (contrat de travail et DPAE) ne sont soumises à aucun engagement de durée. Ainsi, l’Établissement peut cesser de les utiliser à tout moment, sans conséquences sur la licence le liant à DIMOSEO.
 

1. CLAUSE RESOLUTOIRE

 
La présente Licence d’Utilisation pourra être résiliée par anticipation par l'une ou l'autre des Parties en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations y figurant. Cette résiliation anticipée interviendra un (1) mois après une mise en demeure restée sans effet notifiée par courrier électronique à l’autre Partie et par l’intermédiaire de l’Espace client, indiquant l'intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse. Et cela sans préjudice des droits des Parties à demander des dommages et intérêts.
 
En outre, en cas d’inexécution totale ou partielle par l’Établissement de la présente Licence d’Utilisation et notamment en cas de retard de paiement, DIMOSEO pourra, à sa convenance :
 

• Suspendre de manière temporaire ou définitive l’accès de l’Établissement à son Espace client, aux Services et à la Solution Bipsoin après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant trente (30) jours ;
• Tirer toutes les conséquences liées à cette suspension temporaire ou définitive : fermeture de compte, suppression de données et de contenu, information des Vacataires et des Tiers, etc.

 
Et cela sans préjudice pour DIMOSEO d’engager la responsabilité directe de l’Établissement, de demander le paiement de l’ensemble des arriérés non encore réglés.
 
En cas d’inexécution totale ou partielle par DIMOSEO de ses obligations résultant de la présente Licence d’Utilisation, ou encore de mise en œuvre de son obligation de garantie, au titre de la garantie contractuelle ou légale, sa responsabilité sera limitée au préjudice direct subi par l’Établissement en résultant, dans la limite de TROIS (3) fois le montant trimestriel de la Formule choisie.
 

1. CLAUSE DE NON-CONCURRENCE POST-CONTRACTUELLE

 
En cas de résiliation de son abonnement quelle qu’en soit la cause ou quel qu’en soit le motif, le client s’engage à la date d’effet de la résiliation et ce pendant une durée de TROIS (3) ans à compter de ladite date, à ne pas recruter ni solliciter, directement ou indirectement, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit (notamment via une filiale ou toute société dont le client aurait le contrôle), les professionnels de santé (Vacataires) rattachés à la Solution,
 
A défaut de respecter cet engagement, le client s’expose à devoir indemniser la Société DIMOSEO de l’intégralité du préjudice subi par elle du fait de la violation par le client de son engagement de non-sollicitation. Le client pourra par ailleurs être tenu de cesser le comportement fautif, au besoin sur décision judiciaire.
Par ailleurs et sans préjudice des stipulations du paragraphe qui précède, l’Établissement client qui postérieurement à la résiliation de son abonnement ferait appel aux ressources internes et/ou externes de DIMOSEO (notamment aux professionnels de santé rattachés à la Solution BISPOIN) se verra facturé en tout état de cause pour les journées réalisées sur la base de la grille tarifaire telle qu’indiquée au tableau figurant en annexe. En sus, tous frais de traitement y liés seront également facturés à l’Établissement concerné afin de couvrir notamment les diligences à accomplir et le temps passé par DIMOSEO alors que l’Établissement en cause serait en violation de son engagement de non-concurrence (ces diligences couvriront notamment la régularisation des comptes professionnels et généreront une facturation de 50 € minimum par mission, à la charge de l’Établissement).
 

1. CESSION & SOUS-TRAITANCE

 
DIMOSEO ne pourra en aucun cas céder, substituer, sous-traiter ou transférer le présent Contrat ou l’un des droits et obligations des présentes ou une partie des présentes, ni engager un sous-traitant pour la Prestation d’une partie quelle qu’elle soit en vertu du présent Contrat sans l’accord préalable de l’Établissement.
En cas de sous-traitance autorisée DIMOSEO restera entièrement responsable, tant vis-à-vis de l’Établissement que des tiers, des sous-traitants qu’il aura choisis, ainsi que de la parfaite et entière exécution de la partie sous-traitée des Prestations. Il devra, en particulier, assurer la parfaite transmission des ordres, conseils, instructions, qui lui seront donnés par l’Établissement ainsi que la coordination et la supervision des Prestations effectuées par son ou ses sous-traitants et leurs éventuels sous-traitants.
 
DIMOSEO devra aviser son ou ses sous-traitants des conséquences des obligations du Contrat et s’assurer de leur prise en compte par les éventuels sous-traitants de ses sous-traitants.
 
De plus, il devra vérifier que le sous-traitant dispose d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour tous dommages consécutifs à l’exécution des Services. Il s’engage à maintenir sa police d’assurance pendant toute la durée de la licence et à fournir une copie de l’attestation à la première demande écrite du Client.
Compte-tenu de l'intuitu personae caractérisant la conclusion du Contrat, les Parties conviennent que le Contrat ne peut faire l'objet d'un transfert ou d'une cession totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, par DIMOSEO, sauf accord express, écrit et préalable de L’Établissement.
 

1. DIVISIBILITÉ

 
Si l’une quelconque des stipulations de la Licence d’Utilisation était annulée en tout ou partie, la validité des stipulations restantes n’en serait pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la stipulation annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet de la Licence d’Utilisation.
 

1. TOLÉRANCES

 
L’absence de mise en œuvre par l’une ou l’autre des Parties de l’un, quelconque, des droits que lui confère la loi ou la présente Licence d’Utilisation ne saurait être interprétée, en toutes circonstances, comme emportant renonciation pour le futur à se prévaloir d’un tel droit ou comme constituant un obstacle à son exercice.
 

1. LÉGISLATION ET JURIDICTION APPLICABLE

 
La présente Licence d’Utilisation est soumise au droit Français.
 
Tous les litiges auxquels la présente Licence d’Utilisation pourrait donner lieu, et notamment, sans que cela soit limitatif, concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences ou ses suites seront soumis aux Tribunaux compétents dans le ressort de Paris.
 
Néanmoins, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable à leur différend avant d’agir devant toute juridiction compétente.
 

1. DROIT D’UTILISATION ET DE DIFFUSION DES PHOTOGRAPHIES ET/OU LOGOS

 
L'établissement accepte que le DIMOSEO utilise son nom et son logo, ou le logo de son organisme gestionnaire, comme référence commerciale pendant la durée de leurs relations commerciales, quel que soit le support concerné, sous réserve de ne pas en modifier le contenu des images/photos/logos et de respecter le droit moral du propriétaire.
L'établissement dispose d’un droit de regard et de retrait concernant l’ensemble des publications comportant sa mention. En cas de demande de retrait, le DIMOSEO s’engage à retirer la publication dans les meilleurs délais.